Applicable au 01/12/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société IUS AUXILIUM SAS (le prestataire) fournit à ses clients des prestations de services en matière de ressources humaines (RH) à titre principal et des prestations de nature juridique et comptable à titre accessoire. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par le client auprès de la Société prestataire, qu'il s'agisse de contrats de prestations de service annuels, ou de commandes ponctuelles. La passation d’une commande par un client entraîne l’acceptation pur et simple des présentes conditions générales de vente, sans réserve. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation par IUS AUXILIUM de se prévaloir ultérieurement de ladite condition.

ARTICLE 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des prestations de services proposées par la Société IUS AUXILIUM SAS. Elles font partie intégrante de tout document contractuel (devis, contrat de prestations de service, et contrat de sous-traitance). Toute commande de prestations à la Société IUS AUXILIUM implique de la part du client l’acceptation définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties à l’égard des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut nullement renonciation ou modification de celles-ci.

Le client déclare que les informations qu'il a communiquées sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit le prestataire de tout changement à leur propos.

Le contrat peut être modifié en chacun des documents qui le composent par la société IUS AUXILIUM pour tenir compte des évolutions des services proposés dans le cadre du contrat, sur un plan juridique, économique et/ou technique mais sans remise en cause de l'économie fondamentale du contrat. En outre, le client peut faire évoluer le périmètre du contrat. Si les modifications apportées aboutissent à offrir plus de services au client, le prix convenu entre les parties peut évoluer dès la modification opérée, à la hausse. En cas de contradiction entre deux dispositions des documents précités, la disposition insérée dans le document de rang supérieur prévaut. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur ayant le même objet. Le contrat reçoit priorité sur toute déclaration de la Société IUS AUXILIUM sur tout support commercial (brochures, site Internet, etc.) en cas de conflit d'interprétation. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de ladite société. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

ARTICLE 2 – Prestations et Commandes

2.1. Nature des prestations

Les présentes s’appliquent aux contrats de prestation de services par lesquels la Société Ius Auxilium s’engage à réaliser toutes les opérations relatives, au conseil et à l’accompagnement en matière de ressources humaines, à la fourniture de documentations ou supports en la matière, au traitement des salaires, à l’établissement des charges sociales ainsi qu’aux formalités y afférant auprès des administrations concernées, à l’assistance en gestion d’entreprise et aux support juridique, etc. À ce titre, la Société Ius Auxilium peut réaliser, notamment : 

• L’édition de bulletins de salaires, de journaux de paie,
• La rédaction de l’état des paiements ou des charges,
• La préparation de déclarations fiscales ou sociales, et des missions d’accompagnement RH.

Les contrats visés comprennent en outre, au bénéfice de l’employeur et de son personnel encadrant, à l’exclusion des autres salariés, une prestation de conseil et d’assistance téléphonique concernant l’ensemble des opérations relatives au traitement des salaires, à l’établissement des charges sociales ainsi qu’aux formalités y afférant auprès des administrations concernées.

2.2. Formation de la commande

Toutes les prestations de la Société IUS AUXILIUM (contrats, conventions de formations, commandes ponctuelles etc.) font l’objet d’un accord écrit entre la Société IUS AUXILIUM et le client. Cet accord écrit définit l’ensemble des conditions particulières ainsi que le cahier des charges le cas échéant. Les prestations débutent à la date de prise d’effet lors de la réception de cet accord, signé et accepté par le client et par la Société IUS AUXILIUM.

2.3. Conclusion et entrée en vigueur des contrats

Le contrat de prestation de services est valablement conclu par l’apposition de la signature du client, sur le devis ou le bon de commande, ainsi que sur les Conditions Générales de Vente jointes. Les devis peuvent être demandés 

• Soit sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.iusauxilium.com
• Soit par téléphone au : 06.99.69.82.10

Le devis signé par le client doit être adressé à la Société IUS AUXILIUM, 

• Soit par courrier, à l’adresse postale suivante : 20 RUE DU JAURIANT 17160 THORS,
• Soit par mail à l’adresse suivante : contact@iusauxilium.fr

 Si aucune date de début de contrat n'est stipulée sur le devis, la date de la signature du devis et des Conditions Générales de Vente par le client est la date d’entrée en vigueur du contrat.

2.4. Commande ferme et irrévocable

La commande est considérée comme ferme et irrévocable à réception de l’accord, sauf acceptation formelle de la Société IUS AUXILIUM.

2.5. Modification de commande

La demande de modification d’une commande doit être réalisée par écrit et parvenir à la Société Ius Auxilium dans les 8 jours préalables au début de la prestation. En cas de non-respect de ce délai, la Société IUS AUXILIUM se réserve le droit de facturer 100 % de la commande à titre de dédommagement. 

2.6. Annulation ou report du fait du client

En cas d’annulation de commande, la Société Ius Auxilium remboursera sur le coût total, les sommes qu’elle n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

ARTICLE 3 – Durée des Prestations

Sauf accord préalable écrit entre la Société IUS AUXILIUM et le client, la durée du contrat est annuelle avec faculté de tacite reconduction. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée d’un an à compter de la date de signature du bon de commande ou du devis. Les présentes Conditions Générales de Vente sont reconduites tacitement à la date anniversaire de la prise d’effet, pour la même durée et dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 – Prix

Les tarifs sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au catalogue de la Société IUS AUXILIUM, sauf accord préalable écrit entre la Société IUS AUXILIUM et le client. Les prix indiqués s’entendent toujours Hors Taxes, sauf mention contraire. Les prix sont révisés au premier janvier de chaque année, et peuvent être modifiés à tout moment après information préalable du client. Des tarifs horaires peuvent également être appliqués aux prestations relevant de la mission d’assistance ou de conseil.

ARTICLE 5 – Facturation et Modalités de Paiement

5.1. Facturation

Les sommes dues au titre d’un contrat ou d’une commande ponctuelle font l’objet de factures qui sont adressées au client ou le cas échéant, au tiers payeur désigné par le client. Dans tous les cas, le client est responsable du paiement des factures.

5.2. Modalités de paiement

Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture, et payables dans un délai de 30 jours suivant cette date. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. La contestation d’une facture ne suspend pas son paiement. Le paiement est mensuel et doit être intégralement réalisé dès réception de la facture. Les paiements peuvent être faits par prélèvement automatique ou virement bancaire. Les règlements par chèque sont soumis à des frais de traitement de 7 (sept) euros HT par chèque à encaisser. Ceux-ci doivent être libellés en euros, établis à l’ordre de la Société IUS AUXILIUM SAS et envoyés à l’adresse suivante : Société Ius Auxilium SAS – 20 RUE DU JAURIANT 17160 THORS. Le client ayant choisi le paiement par virement bancaire recevra les coordonnées bancaires de la Société Ius Auxilium pour procéder au virement. Les frais de virement sont à la charge du client.

5.3. Retard de paiement et suspension des prestations

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à échéance, sans mise en demeure préalable. Le montant de cette majoration est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros (art. L.441-6 CC) du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral. En cas de retard ou à défaut de paiement de toute somme due, la Société IUS AUXILIUM est en droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement d’une facture, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 6 – Obligations du Prestataire de Services

6.1. Obligations générales de la Société

La Société IUS AUXILIUM s’engage à établir, gratuitement, un devis contenant la description des prestations proposées au client, les tarifs applicables et leur durée de validité. Les Conditions Générales de Vente sont obligatoirement jointes au devis. La Société IUS AUXILIUM est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définis dans les contrats, les conventions de formations ou les commandes. La Société IUS AUXILIUM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible, elle reste cependant tenue à une obligation de moyen. 

6.2. Prestations spécifiques

La Société IUS AUXILIUM fournit au client la liste des pièces nécessaires à l’exécution des prestations spécifique comme la gestion de paie, et l’informe des modifications éventuelles de cette liste. Par défaut, cette liste est constituée des données administratives de la société cliente, des données administratives des salariés, des variables mensuelles nécessaires à la réalisation des bulletins de paie et des coordonnées complètes des organismes collecteurs (Caisse de retraite, mutuelle et prévoyance). La Société IUS AUXILIUM pourra réaliser les prestations qui lui incombent si le client fournit, dans les délais qui lui sont impartis, l’intégralité des documents qui doivent être parfaitement lisibles, non erronés et non frauduleusement établis. En cas de défaillance ou défectuosité de l’un des documents, la Société IUS AUXILIUM avertit le client et l’invite à modifier ou compléter les pièces fournies. La Société IUS AUXILIUM envoie les bulletins de paie établis par elle par courrier électronique, à l’adresse de l’un des responsables de l’entreprise cliente, identifié dans le devis, et dont ce dernier s’engage à conserver la confidentialité. La Société IUS AUXILIUM doit exécuter l’ensemble des prestations telles que prévues par le devis. La Société IUS AUXILIUM s’engage à respecter scrupuleusement les conditions des déclarations telles que fixées par les textes légaux et règlements en vigueur.

6.3. Prestations de conseil

En accord avec le client, et conformément au devis signé par lui, la Société IUS AUXILIUM peut l’informer sur les démarches et formalités juridiques et sociales nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Cette mission d’assistance ne saurait, en aucune manière, contrevenir aux textes législatifs et réglementaires régissant les professions d’avocat et d’expert-comptable. Dans le cadre de sa mission d’assistance, la Société IUS AUXILIUM met à la disposition du client une assistance par téléphone, fax ou courrier électronique. Elle propose également les services de conseiller en matière de gestion du personnel et de technique de paie au sein de l’entreprise.

ARTICLE 7 – Obligations du client

7.1. Obligation générale de collaboration

Le client a une obligation générale de collaboration en vue d’une bonne réalisation de l’ensemble des prestations.

7.2. Fourniture des documents (notamment pour la paie)

À ce titre, le client doit, impérativement, adresser, chaque mois, par la voie électronique, l’ensemble des documents nécessaires à l’édition de bulletins de salaire. Le client doit scrupuleusement respecter la liste des documents qui lui sont demandés et adresser les documents dans les délais qui lui sont impartis. Il garantit la véracité et le caractère non frauduleux des mentions contenues dans les documents transmis à la Société IUS AUXILIUM. En cas de défaillance ou de défectuosité d’un document et après en avoir été averti par la Société IUS AUXILIUM, le client se doit de régulariser la situation dans un délai de 48 heures. À défaut de régularisation dans le délai imparti, la Société IUS AUXILIUM sera en droit de refuser d’exécuter la prestation sans que sa responsabilité contractuelle ne puisse être engagée sur ce fondement. Lorsqu’en raison d’un quelconque manquement du client à son obligation de fournir les documents, la Société IUS AUXILIUM est contrainte d’établir un nouvel exemplaire d’un bulletin de salaire, elle se réserve le droit de refacturer ledit bulletin au tarif horaire. En tout état de cause, toute inexécution par le client de son obligation de fournir les documents engage sa responsabilité sur le fondement du droit commun. Le client a l’obligation de fournir à la Société IUS AUXILIUM l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement des déclarations de nature sociale.

7.3. Accusé de réception et réserves

Dès réception des bulletins de salaire ou de tous livrables, le client doit en accuser réception par voie électronique. S’il juge utile d’émettre des réserves, celles-ci doivent être formulées, par retour du courrier électronique, permettant ainsi à la Société IUS AUXILIUM d’éditer un nouveau bulletin de salaire. Le client renonce à invoquer les erreurs commises lors de l’édition des bulletins de salaires dès lors qu’il n’a pas émis de réserves à leur sujet sous 72 heures au moment de la réception.

7.4. Confidentialité des coordonnées de la Société IUS AUXILIUM

Le Client s’engage à ne pas communiquer à ses salariés et autres personnes exerçant une activité pour son compte, le nom et les coordonnées, quelles qu’elles soient, de la Société IUS AUXILIUM. Cette disposition ne concerne pas les employés du client dont la fonction est en relation directe avec les services de direction du client. Ces derniers sont également débiteurs de l’obligation de confidentialité et la responsabilité du client pourrait être engagée s’ils ne la respectent pas.

Un canal particulier et ses coordonnées sera communiqué au client dans le cadre de la réalisation de la prestation vis-à-vis des salariés du clients. 

7.5. Indépendance de la Société Ius Auxilium

La Société IUS AUXILIUM est un tiers dans la relation établie entre le client et ses salariés. Elle n’est tenue d’aucune obligation en cas de litige survenu entre eux.

ARTICLE 8 – Clause de Non-sollicitation du Personnel

Sauf accord exprès de l’autre partie, les parties renoncent à solliciter directement ou par personne(s) interposée(s) tout employé(e) de l’autre partie, quelle que soit sa spécialisation, qui participerait directement à l’exécution du présent contrat. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat augmentée d’une durée de six (6) mois à compter de son terme ou de sa résiliation. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas la présente obligation et que la sollicitation aboutirait à l’embauche du collaborateur concerné, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme globale et forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aurait perçus au total pendant les six (6) mois précédant son départ de la société.

ARTICLE 9 – Responsabilité

9.1. Responsabilité de la Société

La Société IUS AUXILIUM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible. Elle ne pourra être tenue responsable de l’exploitation des informations obtenues par le client dans le cadre des contrats ou des commandes. Le client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.

9.2. Limitation de responsabilité

La Société IUS AUXILIUM s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site internet. La Société IUS AUXILIUM se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site. Toutefois, la Société IUS AUXILIUM ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur son site internet, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de la Société IUS AUXILIUM. En particulier, la Société IUS AUXILIUM ne saurait être tenue pour responsable de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur les sites. Les parties ne sont pas responsables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, si ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 10 – Confidentialité et Protection des Données Personnelles

10.1. Confidentialité générale

L’ensemble des informations transmises entre la Société IUS AUXILIUM et le client est couvert par une obligation de confidentialité. L’ensemble du personnel de la Société IUS AUXILIUM est tenu à cette obligation. Les deux parties au contrat ont l’obligation de conserver les courriers électroniques contenant les bulletins de salaire et les déclarations dans des conditions telles que leur confidentialité soit pleinement assurée. Les courriers électroniques ont valeur probatoire. Le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire concernant la Société IUS AUXILIUM qui pourraient être portées à sa connaissance.

10.2. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, les données à caractère personnel concernant le client, collectées dans le cadre du contrat ou au cours de son exécution, sont communiquées à la Société IUS AUXILIUM en sa qualité de responsable du traitement. Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes : 

• Gestion du contrat,
• Exécution des prestations,
• Utilisations à des fins de prospection et d’animations commerciales,
• Élaboration de statistiques,
• Exécution des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les données seront communiquées à la Société IUS AUXILIUM, à toute personne ayant un rôle à jouer dans le cadre du présent traitement, aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, à des instituts d’enquêtes ou de sondage agissant pour le compte exclusif de la Société IUS AUXILIUM. La liste des entités susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part à l’adresse suivante : Société Ius Auxilium – 20 RUE DU JAURIANT 17160 THORS.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en contactant le siège social de la Société Ius Auxilium à l’adresse susmentionnée au présent article ou par mail à l’adresse : contact@iusauxilium.fr 

Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part.

La Société IUS AUXILIUM peut détenir et conserver des données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à créer ou gérer l’un des services dont elle est prestataire. La Société IUS AUXILIUM s’interdit de divulguer ces données, sauf si elle y est contrainte par la loi.

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle

Sauf accord préalable écrit, l’ensemble des documents, des supports, des logiciels et des modules e-learning transmis par la Société IUS AUXILIUM au client demeure la propriété de la Société IUS AUXILIUM. Ainsi le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que celui décrit dans le cadre des contrats ou des conventions.

ARTICLE 12 – Résiliation du Contrat

Le contrat peut être resilié par l’une des deux parties à chaque échéance annuelle par courrier recommandé avec avis de réception en respectant un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance annuelle. La résiliation du contrat prendra effet sans autres formalités judiciaires et sans indemnités. En cas de résiliation les sommes dues par le client sont exigibles immédiatement.

Les missions du prestataire exigeant des prestations réciproques, chacune des deux parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception, de mettre la partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre. La résiliation du contrat et les conséquences qu’elle emporte prendront effet au lendemain de la première présentation du courrier avec accusé de réception à la partie défaillante.

ARTICLE 13 – Cas de Force Majeure

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations liées aux prestations en cours seront suspendues pendant toute sa durée, et ceci sans donner lieu à des indemnités. La Société IUS AUXILIUM s’engage à prévenir son client dans les plus brefs délais de l’impossibilité temporaire de la réalisation des prestations et de définir une nouvelle date de réalisation.

ARTICLE 14 – Indépendance des Parties

Les parties sont indépendantes. Le contrat de prestation de services ne peut nullement être interprété comme créant un mandat ou un contrat de société entre les parties. Il ne génère aucun lien de subordination ni aucune solidarité entre les contractants.

ARTICLE 15 – Droit de Mention

Le client autorise expressément la Société IUS AUXILIUM à mentionner son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit du client notifié à la Société IUS AUXILIUM lors de la signature du devis.

ARTICLE 16 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. La langue française est la langue des contrats. En cas de litige, le client et la Société IUS AUXILIUM s’engagent prioritairement à régler leurs différends à l’amiable. Néanmoins, si aucune solution amiable n’est trouvée, la juridiction compétente sera celle dans le ressort de laquelle se situe le lieu de domicile ou de siège social du défendeur, cette juridiction sera seule compétente pour régler le litige.